Conditions d’utilisation du site Internet de PayPal Shipping par Packlink (le « Site »)

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• utiliser des informations en tous genres obtenues sur le Site afin d’envoyer de la publicité, des communications à des fins de marketing direct, ou à toute autre fin commerciale, des messages non sollicités adressés à un certain nombre de personnes, quel que soit leur objectif, ou vendre ou divulguer d’une autre façon ces informations ;
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Limitations et exemptions de responsabilités

(a) Information sur le Site :

 

Le contenu de notre Site est uniquement fourni à titre d’information générale. Il ne prétend pas offrir de conseils sur lesquels s’appuyer. Vous devez obtenir des conseils de professionnels ou d’experts avant de prendre, ou de vous abstenir de toute action sur la base du contenu de notre Site. Bien que nous faisions des efforts dans la mesure du raisonnable afin de mettre à jour l’information de notre Site, nous ne faisons nullement valoir, ne promettons ni ne garantissons, de façon claire ou sous-entendue, que le contenu de notre Site est exact, complet ou à jour.

 

(b) Sites de tiers :

 

Là où notre Site contient des liens vers d’autres sites et vers des ressources fournies par des tiers, ces liens vous sont fournis à titre d’information seulement. Ils ne devraient pas être interprétés comme une approbation de notre part de ces sites associés ou des informations que vous pourriez y obtenir.

Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources.

 

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(c) Bugs et virus informatiques :

 

Nous ne garantissons pas que notre Site internet soit sécurisé ou libre de bugs ou de virus informatiques. Vous êtes responsable de paramétrer votre technologie informatique, vos logiciels et votre plateforme afin d’accéder à notre site. Vous devriez utiliser vos propres logiciels de protection anti-virus.

 

Vous ne devez pas faire un mauvais usage de notre site en y introduisant volontairement des virus, des chevaux de Troyes, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible. Vous ne devez pas essayer d’obtenir un accès non autorisé à notre site, au serveur sur lequel notre site est hébergé ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données associés à notre site. Vous ne devez pas attaquer notre site par une attaque de déni de service ou par la distribution d’une attaque par déni de service. L’infraction à cette disposition constitue un délit criminel en vertu du Computer Misuse Act 1990. Nous signalerons toute infraction aux organismes juridiques compétents et nous coopérerons avec ces organismes en leur révélant votre identité. Dans l’éventualité d’une telle infraction, vos droits d’utilisation de notre Site cesseront immédiatement.

Propriété intellectuelle

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Notre statut (et celui de tout contributeur identifié) d’auteur du contenu publié sur notre Site doit toujours être reconnu.

 

Vous ne devez utiliser aucune partie du contenu de notre site à des fins commerciales sans avoir obtenu un permis pour cela de notre part ou de la part de nos concédants.

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Modification des conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier, de mettre à jour ou de réviser ces Conditions d’utilisation (y compris les Conditions générales de vente). À chaque fois que vous accédez à notre Site, veuillez consulter ces Conditions d’utilisation afin de vérifier que vous comprenez les conditions qui s’appliquent à cet instant.

Notre responsabilité envers vous

Que vous soyez un consommateur ou un utilisateur professionnel :

 

Nous n’excluons ni ne limitons d’aucune façon notre responsabilité envers vous où il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité pour le décès ou des blessures personnelles provoqués par notre négligence ou celle de nos employés, agents, sous-traitants et pour fraude ou fausses déclarations.

 

Certaines restrictions et exemptions de responsabilité s’appliqueront aux responsabilités issues de l’approvisionnement de certains produits qui sont stipulés dans nos Conditions générales.

 

Si vous êtes un utilisateur professionnel :

 

Nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres termes implicites qui pourraient s’appliquer à notre Site ou à tout contenu qui s’y trouve.
Nous ne serons pas responsable envers vous pour toute perte ou dommage, contractuel ou non, tort (y compris par négligence), violation d’un devoir légal ou autre, même prévisible, qui serait issu ou associé à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser notre Site ; ou la dépendance à tout contenu affiché sur notre Site.

 

Plus particulièrement, nous ne serons pas tenus pour responsables de la perte de bénéfices, de ventes, d’affaires ou de recettes, d’économies prévues, d’opportunités d’affaire, de bonne volonté, de réputation ou de toute perte indirecte ou consécutive.

 

Si vous êtes un utilisateur particulier :

 

Vous acceptez de ne pas utiliser notre Site à des fins professionnelles ou commerciales, et nous ne serons pas tenus pour responsables de toute perte de bénéfice, perte d’affaires, interruption d’affaires ou perte d’opportunités d’affaires.

 

Loi en vigueur

Ces Conditions d’utilisation, leur objet et leur formulation, sont régis par le droit anglais. Nous convenons mutuellement que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ont la compétence exclusive sauf si vous êtes résidents en Irlande du Nord, auquel cas vous pourriez aussi engager une procédure en Irlande du Nord, et sauf si vous êtes résident en Écosse, auquel cas vous pourriez aussi engager une procédure en Écosse.

 

  

Conditions générales des services de Packlink

1. Définitions

Les termes suivants devront avoir le sens indiqué ci-dessous :

Loi en vigueur : droit d’Angleterre et du Pays de Galles.

Jour ouvré : jour où les banques de Londres, Angleterre sont ouvertes.

Point de collecte : Lieux, généralement boutiques ou établissement commerciaux, où l’expéditeur peut déposer les articles et/ou où le destinataire peut aller les chercher.

Facture commerciale ou Autorisation Pro-forma ou d’expédition : Les documents qui doivent être joints aux articles uniquement en cas d’exportation/importation hors UE.

Douanes : les autorités douanières dans leur juridiction compétente.

Lieu de livraison : adresse à laquelle l’agence de transport doit livrer les articles ; pour les services de dépôt, point de collecte où le destinataire doit se rendre afin de recevoir les articles.

Force Majeure:  actions, évènements ou circonstances indépendants à la volonté de Packlink.

Article(s) : objets qui sont transportés.

Packlink : Auctane, S.L.U.

Centre d’aide Packlink : canal de communication avec Packlink pour des services de consultation ou d’administration.

Données personnelles :  données conformément à la définition du Règlement Général sur la Protection des Données ((EU) 2016/679) (RGPD) et du Data Protection Act 2018 (the “Data Protection Laws”).

Lieu de collecte : l’adresse où les articles doivent être collectés par l’agence de transport ; pour les services de dépôt, le point de collecte où l’expéditeur doit apporter l’expédition afin d’être transporté.

Destinataire : individu ou organisme légal qui reçoit les articles à travers l’agence de transport engagée grâce à Packlink.

Zones éloignées : municipalités dont la population est de moins de 10 000 habitants recensés, et celles qui, quelle que soit leur densité de population, sont situées à plus de 50 km du site de l’agence de transport la plus proche.

Expéditeur : individu ou entreprise qui remet les articles à l’agence de transport au moment de la collecte pour leur transport.

Service : moteur de recherche d’expédition de colis en ligne de Packlink qui met en relation les utilisateurs et les agences de transport.

Expédition : envoi d’un ou de plusieurs paquets, collectés sur le même lieu et livrés à la même destination, le même jour et à la même heure, et avec la même agence de transport.

Bordereau d’expédition et feuille d’adresse : documents qui doivent être joints aux articles.

Agence de transport : partenaires de Packlink énumérés sur le Site.

Utilisateur : tout individu, consommateur ou utilisateur professionnel faisant appel aux services, qui s’est inscrit sur PayPal et a créé un compte sur Packlink en accédant au Site.

Site Internet : https://paypal.packlink.com/co.uk 

2. Interprétation

 

(a) Une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à celle-ci telle qu'elle a été modifiée ou à nouveau promulguée. Une référence à une loi ou à une disposition légale comprend toutes les lois subordonnées dictées en vertu de cette loi ou de cette disposition légale.

 

(b) Tous les mots suivant les termes y compris, inclus, notamment, par exemple ou tout expression similaire, devront être interprétés comme cités à titre d’illustration et ne devraient pas limiter le sens des mots, de la description, de la définition ou de la phrase ou mot qui précèdent ces termes.

 

(c) Toute référence à « écrit » ou « par écrit » inclut l’e-mail.

 

 

3. Général

 

(a) Ces Conditions générales régissent expressément les relations qui surgissent entre Auctane, S.L.U., numéro fiscal CIF B83357863, inscrite au Registre du Commerce de Madrid, Volume 17.909, Feuille 138, Section 8, Page M-309219, Entrée 4, située à Paseo Imperial, 14, 28005, Madrid, Espagne (ci-après, Packlink) et l’utilisateur qui fait appel aux services proposés sur le Site.

 

(b) Packlink est un moteur de recherche d’expédition de colis qui agit en tant qu’intermédiaire entre ses utilisateurs et les agences de transport. À travers le Site, les utilisateurs peuvent consulter les prix offerts par diverses agences de transport pour des expéditions et engager en ligne l’agence de transport qui s’adapte le mieux à leurs besoins.

 

(c) Chaque utilisateur devra passer son propre contrat avec l’agence de transport sélectionnée. Packlink n’a pas de contrôle et se dégage de toute responsabilité qui pourrait être issue de contrats entre un utilisateur et une agence de transport.

 

(d) Les utilisateurs du Site peuvent suivre à tout moment leur commande, grâce aux informations fournies par les agences de transport. L’heure et la date de collecte sélectionnées par les utilisateurs ne sont pas garanties pour tous les services ou par toutes les agences de transport. L’utilisateur peut consulter si le service et garanti par l’agence de transport au moment de la commande.

 

(e) En faisant appel aux services, l’utilisateur accepte sans réserves les Conditions générales et les Conditions d’utilisation du Site, ainsi que toute autre condition particulière qui pourrait s’appliquer.

 

(f) Les procédures pour l’utilisation des services sont décrites dans ces Conditions générales, ainsi que les termes spécifiques indiqués sur l’écran lors de la navigation (ensemble les « Conditions »). Les Conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre terme que l’utilisateur chercherait à imposer, ou qui serait sous-entendu par le commerce, les coutumes ou le cours des négociations.

 

(g) L’utilisateur sera considéré comme étant informé et ayant accepté les Conditions si et aussitôt qu’il ou elle a passé une commande à travers Packlink.

 

(h) Toute modification et/ou correction des données fournies par les utilisateurs au cours de leur navigation doit être effectuée conformément aux instructions du Site.

 

 

4. Conditions générales des agences de transport

 

(a) Pour la livraison et la collecte des expéditions, les conditions générales de chaque agence de transport seront appliquées. Ces conditions générales peuvent être consultées sur les sites respectifs de chaque agence de transport.

 

(b) L’utilisateur accepte automatiquement ces conditions lorsqu’il commande une expédition.

 

(c) À exception de ce qui est établi dans la section 4 (d) ci-dessous, en cas de divergence entre les informations du Site et des sites Internet des agences de transport au sujet de la livraison et de la collecte, les conditions générales des agences de transport prévaudront toujours.

 

(d) En cas de divergence entre les informations sur l’indemnisation du Site et des sites Internet des agences de transport, les informations du Site prévaudront en ce qui concerne le Service.

 

 

5. Procédure contractuelle

 

A. Informations requises de l’utilisateur

(a) L’utilisateur qui souhaite faire appel au Service devra fournir les informations suivantes :

• L’adresse de l’expéditeur (y compris le code postal et/ou la ville) ;
• L’adresse du destinataire (y compris le code postale et/ou la ville) ;
• Les détails (poids, longueur, largeur et hauteur) des articles dans la section du « Site » en rapport avec le service, intitulée « Création d’une expédition ».

L’utilisateur peut alors commencer à rechercher une agence de transport.

(b) Packlink, après avoir reçu cette demande, compare les tarifs proposés par les agences de transport, afin de répondre aux caractéristiques indiquées par l’utilisateur et lui fournit une liste des services de transport disponibles, organisés en fonction de plusieurs critères comme, par exemple, le prix, le délai et le nom de l’agence de transport.

 

(c) Packlink informera l’utilisateur des caractéristiques matérielles de chaque agence de transport (comme la nécessité d’avoir une imprimante pour continuer à créer le document d’expédition, si le service de paiement à la livraison est disponible, ou le type d’indemnisation proposé). De plus amples détails sur l’expédition sélectionnée sont disponibles dans un menu déroulant en cliquant sur « Détails ».

 

(d) L’utilisateur peut passer une commande auprès d’une agence de transport en cliquant sur le bouton « Acheter ».

 

(e) L’utilisateur sera alors redirigé vers une nouvelle page du Site où il ou elle pourra consulter la couverture d’indemnisation proposée par Packlink et saisir les informations supplémentaires concernant l’expédition comme par exemple :

 

• « Données personnelles » (nom et adresse mail - si l’utilisateur le souhaite, les détails de l’expédition seront envoyés) ;
• « Contenu de l’expédition » (contenu de l’expédition et valeur des articles) ; et
• le code du « Coupon de réduction » (s’il y a lieu).
• Le choix du service de paiement à la livraison.

Avant de passer à l’étape suivante, l’utilisateur devra lire et accepter expressément les conditions générales de transport de l’agence sélectionnée, qui sont accessibles grâce à un lien dans la section « Contenu de l’expédition ». L’utilisateur doit aussi accepter ces Conditions générales et la Politique de confidentialité du Site, et déclarer qu’il a pris connaissance de la liste d’articles interdits.

Sur la page suivante, l’utilisateur devra indiquer :

• La « Date de livraison de l’expédition » (jour et heure) ;
• Les « Informations de collecte » obligatoires (nom, adresse mail, numéro de téléphone et adresse, code postal, la ville, le département ou l’État et le pays sont automatiquement remplis à partir des données saisies précédemment) ;
• Les « Information de collecte » facultatives ;
• Les « Informations de livraison » obligatoires (nom, numéro de téléphone et adresse, code postal, la ville, le département ou l’État et le pays sont automatiquement remplis à partir des données saisies précédemment) ;
• « Informations de livraison » facultatives.
• En cas d’expéditions bureau-bureau ou bureau-domicile il n’est pas nécessaire d’indiquer le bureau auquel le colis sera livré. À la destination, cependant, il faudra indiquer le bureau où le colis sera collecté.

Après avoir saisi les informations ci-dessus, l’utilisateur pourra sélectionner « Paiement » et sera redirigé vers la page de « Confirmation et paiement ». L’utilisateur pourra notamment voir :

• les « Détails de l’expédition » (lieu de départ, lieu de livraison, date d’expédition, service, contenu, expédition, indemnisation) ;
• choix du mode de paiement : entre PayPal ou carte de crédit, et saisir les informations de son compte PayPal (adresse mail et mot de passe) ou de sa carte de crédit (numéro, date d’expiration [mois et année] et code de sécurité) sur la page suivante.

Après le paiement, l’utilisateur verra :

• la confirmation de la commande du service avec les informations importantes (agence de transport, date de réception, numéro d’expédition, adresse de livraison, documents de douanes s’il y a lieu) ;
• l’indication que les documents doivent être imprimés avant d’accepter la livraison (bordereau d’expédition et feuilles d’adresse qui ont été fournis au format PDF).
• L’utilisateur peut télécharger la facture en cliquant sur la section Facturation.
• Après ces étapes, la confirmation est envoyée par mail à l’adresse indiquée. Elle contient les détails de la commande ainsi qu’un lien pour imprimer les bordereaux à joindre à l’expédition.
• Après avoir acheté le service d’expédition et avoir obtenu le numéro d’expédition, l’utilisateur pourra rechercher l’expédition et consulter le suivi sur « Suivi de l’expédition » accessible sur le Site. L’utilisateur devra se connecter à chaque fois sur packlink.com en utilisant l’adresse mail qu’il a indiquée lors de son inscription sur le Site. Packlink ne peut pas identifier les utilisateurs qui emploient des comptes mails autres que celui indiqué dans les Informations personnelles.

 

• Après avoir commandé le service d’expédition auprès de l’agence de transport, et avoir obtenu le numéro d’expédition, l’utilisateur peut suivre l’expédition dans l’onglet « Suivi de l’expédition » sur le Site. L’utilisateur doit se servir de l’adresse mail qu’il ou elle a enregistré sur le Site. Packlink ne peut pas identifier les utilisateurs qui se servent d’une autre adresse mail.

B. Fonctions supplémentaires fournies par Packlink

i. Fichier contenant plusieurs expéditions  Section dans laquelle un utilisateur peut utiliser un même fichier pour plusieurs expéditions en même temps, en émettant un seul bordereau d’expédition, ou document similaire, à remettre pour chacune des expéditions.

Il faudra prendre en compte que le contrat de transport conclu entre l’utilisateur et l’agence de transport pourrait avoir comme objet une expédition individuelle, ou une série d’expéditions.

ii. Intégrations pour boutiques en ligne Packlink.PRO offre aux utilisateurs la possibilité d’intégrer des modules de plusieurs boutiques. L’objectif de ces intégrations est de pouvoir utiliser Packlink.PRO pour transporter des commandes qui ont été passées dans la boutique de l’utilisateur.

C. Lieu de collecte des articles

(a) Packlink confirmera que l’agence de transport concernée a accepté la demande de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure sélectionnées pour l’enlèvement des articles par un transporteur fourni par l’agence de transport. Si l’expéditeur choisit un service de dépôt, il ou elle devra apporter les articles à un point relais.

(b) La reprogrammation d’un nouveau lieu de collecte devra être traitée directement avec Packlink, via le Centre d’aide Packlink eBay.

(c) Les utilisateurs devront demander un reçu, une fiche de collecte, ou un bordereau d’expédition de l’agence de transport qui a collecté les articles. Les réclamations non accompagnées d’un tel document ne seront pas acceptées, par manque de preuve que l’agence de transport a effectivement collecté les articles.

(d) Les expéditions de et vers les zones éloignées, aussi bien nationales qu’internationales, peuvent subir des retards, de retours et des annulations de service.

 

D. Livraison des articles

(a) Les livraisons seront effectuées à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sur la feuille d’expédition et d’adresse correspondante. Si l’expédition ne peut pas être livrée au destinataire, l’agence de transport pourra laisser un avis pour le destinataire, afin qu’il puisse reprogrammer la livraison, et les articles seront acheminés vers l’entrepôt du transporteur (s’il y a lieu).

 

(b) Les conditions de livraison de l’agence de transport concernée s’appliqueront ; par exemple, si le destinataire est absent, le transporteur pourra livrer les articles à une autre adresse, comme celle d’un voisin ou à un point relais. Il revient à l’utilisateur d’accéder au Site afin d’effectuer le suivi des articles et de prévenir le destinataire.

 

(c)Lorsqu’une expédition est refusée en destination ou lorsque, pour toute autre raison, l’agence de transport ne peut pas livrer l’expédition, Packlink informera l’utilisateur dans les plus brefs délais des circonstances qui ont empêché la livraison, via la section de suivi du Site ou, le cas échéant, par mail. L’utilisateur devra répondre à Packlink sous deux (2) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’avis susmentionné, en indiquant s’il souhaite récupérer l’expédition ou la rediriger vers un autre point relais.

 

(d) Si l’utilisateur ne prévient pas Packlink dans le délai indiqué ci-dessus, l’expédition sera traitée conformément à la loi en vigueur, en fonction de sa nature et du type d’expédition. Dans ce cas, l’utilisateur prendra en charge les frais suivants ; (i) tout frais supplémentaire ; (ii) l’affranchissement ; (iii) toute dépense supplémentaire et coûts entraînés.

 

(e) À l’exception des services qui comprennent la Livraison garantie, tout horaire de livraison affiché sur le Site est approximatif, et basé sur les informations de l’agence de transport concernée. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter les conditions générales de l’agence de transport concernée avant d’accepter de l’utiliser.  Parfois, la livraison des articles peut subir un retard pour des raisons indépendantes à la volonté de Packlink et/ou de l’agence de transport (voir section 16 ci-dessous). Tous les horaires de transport sont basés sur des horaires de jours ouvrés.

 

(f) Petites expéditions : Pour ce qui concerne la collecte ou la distribution d’un petit nombre de paquets (maximum 5 paquets, poids maximum de 30 kg par paquet), et qui peuvent être facilement manipulés par une personne, sans autre aide que celle des machines ou des outils présents dans le véhicule, les frais d’opérations de chargement et de déchargement seront pris en charge par l’agence de transport.

 

 

(g) Grandes expéditions : En ce qui concerne les expéditions qui demandent des moyens inhabituels pour leur chargement et/ou déchargement, l’utilisateur accepte que la livraison puisse s’effectuer en-dehors de la propriété du destinataire ou que les articles soient déposés pour être collectés par le destinataire dans l’entrepôt de l’agence de transport le plus proche de son adresse. Les articles seront stockés dans l’entrepôt correspondant pendant au moins deux jours ouvrés. L’utilisateur pourra demander la coopération de Packlink pour la livraison de grandes expéditions soumises à des frais supplémentaires. L’utilisateur devra autoriser tout frais supplémentaire avant que Packlink ne mobilise un véhicule.

 

(h) Boîte postale : Packlink ne permet pas les livraisons dans des boîtes postales.

 

 

6. Obligations de Packlink

 

(a) Packlink est responsable de l’organisation de la collecte et de la livraison des articles par le moyen de l’agence de transport sélectionnée par l’utilisateur. Packlink ne manipule pas directement les articles. Elle est uniquement responsable de l’administration de l’expédition à travers l’agence de transport correspondante.

 

(b) Packlink traitera toute réclamation et demande de l’utilisateur au sujet de la commande, à condition qu’elles soient effectuées par écrit en utilisant la même adresse mail que celle qui est enregistrée sur le Site. Les utilisateurs recevront la réponse à la réclamation/demande par la même voie. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section 14 : « Gestion des réclamations ».

 

(c) Chaque agence de transport et/ou Packlink est en droit de refuser des articles pour quelque raison que ce soit, y compris et sans s’y limiter, (i) l’absence d’un emballage conforme au Guide d’emballage ; (ii) des articles dépassant les dimensions et poids indiqués lors de la commande sur le Site ; et (iii) si les articles font partie de la liste suivante (voir Liste d’articles interdits).

 

7. Obligations de l’utilisateur

 

(a) L’utilisateur garantit, s’engage et déclare que :

 

(i) Toutes les expéditions sont correctement emballées et protégées pour leur transport, en respectant le Guide d’emballage, afin que l’expédition ne soit pas perdue ni endommagée lors de son acheminement ou qu’elle ne provoque pas de blessures ou de dommages à toute personne, propriété ou biens. Les réclamations au sujet d’articles lorsque le Guide d’emballage n’a pas été respecté ne seront pas admises (indépendamment des conditions générales du site de l’agence de transport).

(ii) Le bordereau de livraison et la feuille d’adresse qui accompagnent l’expédition indiquent les coordonnées complètes du destinataire ;

(iii) Tous les bordereaux d’expédition, les feuilles d’adresse et les factures commerciales (s’il y a lieu) sont solidement fixées.

(iv) Les articles ne sont pas l’objet de brevets, permis, certificats, restrictions, antidumping et n’enfreignent aucune loi ni réglementation.

(v) Les articles ne sont pas destinés à un pays, une entreprise, une organisation ou un individu soumis à un contrôle d’exportation, inclus sur une liste noire ou d’embargo.

(vi) Chaque expédition respecte les poids et dimensions que l’utilisateur a indiqués dans la commande d’origine à l’agence de transport via le Site (à moins que ces données n’aient été modifiées par écrit).  Pour plus d’informations sur la taille des colis, veuillez consulter : Taille des colis.

(vii) Il ou elle a précisément indiqué la valeur des articles sur le bordereau d’expédition

(viii)Toutes les informations fournies par l’utilisateur sont véridiques, complètes et identiques aux informations fournies à l’agence de transport ; et

(ix) Il ou elle fournira les documents nécessaires au traitement des réclamations dans les délais indiqués dans la section 14 : « Gestion des réclamations » ; et

(x) Il ou elle a le consentement de tout tiers (y compris, mais sans s’y limiter le destinataire) de fournir ses données personnelles à Packlink. L’utilisateur indemnisera Packlink pour toute perte ou préjudice qu’il pourrait subir suite à la violation de cette garantie.

4.

(b) Un manquement aux garanties indiquées ci-dessous pourrait entraîner un retard, un retour ou une retenue de l’expédition. Packlink n’émettra aucun remboursement des frais d’expédition encourus, et l’utilisateur prendra en charge toutes les dépenses encourues jusqu’à l’annulation de la commande ou le renvoi des articles au point de collecte.

 

(c) De plus, l’utilisateur sera tenu pour responsable et devra indemniser Packlink de toute réclamation pour perte ou dommages provoqués par les articles à d’autres expéditions au cours de l’acheminement, si ces dommages sont la conséquence d’un non-respect, de la part de l’expédition concernée, des conditions du Guide d’emballage.

 

(d) L’utilisateur comprend que, s’il ou elle enfreint les garanties de cette section et/ou les conditions de l’agence de transport sélectionnée, ni Packlink, ni l’agence de transport ne sera responsable des dépenses, frais, pertes ou préjudices qui pourraient en être issus.

 

8. Articles interdits et/ou endommagés

Tout article inclus dans la liste Articles interdits ne peut pas être expédié à travers le Service

(a) L’utilisateur est responsable de vérifier que l’article n’est pas inclus dans la liste Articles interdits. Les articles qui apparaissent dans la liste Articles interdits pourraient ne pas être collectés, subir des retards, être renvoyés ou confisqués par les autorités douanières locales. Dans l’éventualité où, à l’insu de l’agence de transport et/ou de Packlink, un article interdit serait expédié, l’utilisateur ne pourra pas bénéficier d’un remboursement des frais de l’expédition de cet article interdit, ni de toute autre réclamation.

 

(b) Si l’agence de transport collecte un article inclus dans la liste Articles interdits, Packlink est en droit de facturer des frais supplémentaires afin de couvrir sa perte.

 

(c) L’utilisateur est en devoir de prendre connaissance des conditions de l’agence de transport concernée, ou de poser des questions via le Centre d’aide de Packlink, afin de s’assurer que les articles seront acceptés.

 

(d) Si les articles sont endommagés lors de la collecte par l’agence de transport au point de collecte, au point de ne pas pouvoir être transportés, l’agence de transport pourra retenir les articles pour que l’utilisateur vienne les chercher. Si les articles ne peuvent pas être retenus, pour des raisons sanitaires ou de sécurité, l’agence de transport pourra décider de les détruire, sans préavis, et ne sera pas tenue pour responsable de la perte.

 

9. Transport international et douanes

 

(a) Packlink n’a pas le contrôle sur les frais ou les taxes qui pourraient surgir ou s’appliquer à l’expédition dans des pays hors du Royaume-Uni. L’utilisateur est responsable de se renseigner sur les taxes, les frais ou tout autre paiement imposé par les douanes (les « Frais de douanes ») du pays de destination.

 

(b) Packlink offre des conseils sur les frais de douanes dans la section FAQ.  Ces renseignements sont uniquement à titre d’information et l’utilisateur devrait faire appel à des conseils indépendants.

 

(c) L’utilisateur ou le destinataire prendra en charge tous les frais de douanes. Si l’une des parties venait à manquer à ce devoir, Packlink facturera l’utilisateur de tous les frais de douanes. Certains pays appliquent un supplément pour la destruction/l’abandon des articles, et l’utilisateur devra aussi prendre en charge ces frais.

 

(d) Pour les expéditions qui doivent être livrées hors UE, l’utilisateur accepte qu’il s’agit d’une « exportation définitive », et non d’une « exportation temporaire » conformément à la définition de ces termes par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

 

 

(e) L’utilisateur doit joindre une facture commerciale ou pro-forma (si les articles n’ont pas de valeur commerciale), en anglais. Celles-ci comprendront une description exacte des articles, ainsi que la raison de leur exportation. Un supplément pourra être appliqué, ou l’expédition pourra être renvoyée, confisquée ou détruite, si ces informations sont inexactes. L’utilisateur prendra en charge ce supplément.

 

(f) Dans certains cas, l’utilisateur devra aussi joindre une autorisation d’expédition dûment remplie et signée. Ce document sera mis à la disposition de l’utilisateur après confirmation de la commande par l’agence de transport. Ni Packlink ni l’agence de transport ne pourra garantir que l’expédition passera la douane dans le pays de destination si l’autorisation n’est pas correctement fixée sur l’expédition.

 

 

(g) Si l’utilisateur ne déclare pas la valeur exacte des articles, Packlink ne sera pas tenu pour responsable des frais qui pourraient être issus de cette information inexacte.

 

(h) Les expéditions dont la valeur dépasse quatre mille huit cent cinquante-six (4 856,00) GBP pourront subir des retards, car des démarches administratives supplémentaires sont nécessaires à leur traitement. Packlink déconseille d’effectuer des expéditions dont la valeur dépasse ce montant.

 

10. Paiement

 

(a)Les frais de Packlink pour les services seront à la charge de l’utilisateur et, dans certains cas, Packlink pourra aussi demander un paiement à l’expéditeur (si différent de l’utilisateur) ou au destinataire. Dans ces cas, l’utilisateur sera responsable de s’assurer que le paiement est effectué.

 

(b) L’utilisateur devra prendre en charge la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que toute autre taxe, impôt, frais de douanes, estimation, amendes ou autres pénalités et coûts, réclamation et dépenses (y compris les frais administratifs) encourus par Packlink comme conséquence de l’exécution du service.

 

(c) Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont :

• Carte de crédit ou de débit : Visa, MasterCard.
• Compte PayPal.

(d) L’utilisateur pourra choisir le paiement différé, qui regroupe la facturation tous les 15 jours. Cette option peut être demandée dans les « Paramètres du compte » dans la section Moyens de paiement du Site.

 

 

11. Facturation différée

 

(a) Packlink met à disposition des entreprises et des travailleurs indépendants l’option d’effectuer des paiements groupés pour ses services par prélèvement automatique. Pour ce faire, l’utilisateur doit contacter Packlink et envoyer les documents nécessaires afin d’établir un compte différé. Une fois approuvé par le département correspondant, l’utilisateur aura accès au nouveau moyen de paiement.

(b) Un utilisateur ayant un paiement différé s’engage à produire une facturation minimum de trente (30,00) GBP deux fois par mois. Le cas échéant, si ce cycle de facturation s’est écoulé et ce montant n’a pas été atteint, Packlink se réserve le droit d’annuler la facturation différée. Packlink créé 2 cycles de facturation, dont la date est le 15 et le dernier jour de chaque mois. Le prélèvement sera effectué le jour ouvré suivant le jour d’émission de la facture.

(c) Au cas où le paiement du client serait refusé, Packlink lui demandera de prendre en charge les frais engendrés en conséquence. Le non-paiement par l’utilisateur des factures émises entraînera l’annulation de l’accès au compte et au paiement différé.

 

12. Frais supplémentaires

Vous pourriez être responsable de nous verser les frais supplémentaires qui pourraient être issus de votre non-respect de ces conditions. Ces frais pourront varier suivant les situations. Veuillez consulter frais supplémentaires.

 

(a) Packlink n’a pas de contrôle sur les frais supplémentaires imposés par les agences de transport (les « Frais supplémentaires »).

 

(b) L’utilisateur comprend que Packlink est en droit de facturer et d’encaisser tous frais supplémentaires automatiquement par le même moyen de paiement indiqué par l’utilisateur pour le paiement du Service (section 10) et l’utilisateur recevra un mail qui l’informera de ces frais supplémentaires.

 

(c)Tous les frais supplémentaires seront appliqués sur la base des tarifs publiés par Packlink, sans aucune remise dont l’utilisateur pourrait bénéficier.

 

(d) Les frais supplémentaires seront engendrés une fois que l’agence de transport en aura indiqué le montant. Packlink pourra appliquer des frais supplémentaires pendant un délai de douze (12) mois à compter du début du service.

Les frais supplémentaires pourront s’appliquer dans les situations suivantes :

(a) Variation de poids/volume déclaré

Si le poids ou le volume de l’expédition est supérieur à ce qui a été déclaré au moment de la commande, elle sera retenue, son transport et/ou sa livraison sera retardée ou elle sera ramenée au point de collecte. Dans ce cas, Packlink facturera à l’utilisateur des frais supplémentaires.

(b) Échec de collecte

Si les articles ne sont pas prêts à être enlevés au point de collecte, un supplément sera facturé pour « Échec de collecte ». Ce supplément sera compris entre 1,75 £ et 13,25 £ HT, en fonction des conditions de l’agence de transport.

(c) Modification d’adresse

Une modification d’adresse correspond à toute modification du point de collecte ou du point de livraison après avoir saisi les coordonnées de l’expédition.   Des frais supplémentaires pourront aussi être appliqués en cas de manque d’informations sur le document d’expédition. Ces frais supplémentaires seront compris entre 1,75 £ et 13,25 £ HT, en fonction des conditions de l’agence de transport. Si le code postal de la livraison est différent, même s’il appartient à la même ville, cela revient à une réexpédition et non à une modification d’adresse. Dans ce cas, les frais supplémentaires seront les mêmes que le montant initial de l’expédition.

(d) Livraisons supplémentaires

Si l’agence de transport a épuisé les tentatives de livraison pour le type de service et conformément à ses conditions (dans la plupart des cas la deuxième tentative de livraison est gratuite), toute autre tentative de livraison pourra entraîner des frais supplémentaires qui pourront aller de 1,75 £ jusqu’à 4,40 £HT, en fonction des conditions de l’agence de transport concernée.

13. Remises

Packlink pourra envoyer des codes de promotion par mail à ses utilisateurs et à ses contacts qui ont accepté l’envoi de communications commerciales. Les conditions suivantes s’appliquent à tous les codes de promotion : (i) Un seul code de promotion pourra être utilisé sur la même expédition ; (ii) après expiration du code de promotion, il ne pourra pas être échangé contre un autre code sur le Site ; et (iii) les codes de promotions ne peuvent en aucun cas être échangés contre de l’argent.  D’autres conditions pourront être appliquées à des codes de promotion particuliers émis sur le Site.

 

 

14. Gestion des réclamations

a. Limitation de responsabilité de Packlink

(a) La responsabilité de Packlink (que ce soit de manière contractuelle, délictuelle, par négligence ou autre et quelle qu’en soit l’origine) au sujet de la perte, le vol ou la dégradation de tout article et/ou tout autre question en vertu ou en lien avec ces Conditions devra, sauf si l’utilisateur a souscrit l’indemnisation complémentaire comme indiqué dans la section 15, (b) être limitée à 25,00 £ pour tous les services de livraison Hermes (vingt-cinq livres) et à 60,00 £ pour les services de livraison de UPS, DPD et DHL (soixante livres), le service Hermes Postable n’inclut pas d’indemnisation standard. Packlink ne sera en aucun cas tenu pour responsable envers l’utilisateur de toute perte de bénéfice, ou de perte indirecte ou consécutive, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (y compris par négligence), de la violation d’un devoir légal ou autre.

 

(b) Rien qui ne soit inclus dans les Conditions ne pourra limiter ou exclure la responsabilité de Packlink du décès ou des blessures personnelles provoqués par sa négligence ou par la négligence de ses employés, ses agents ou sous-traitants, ou de la fraude, de fausses déclarations ou de tout autre sujet pour lequel la limitation ou l’exclusion de responsabilité sont illégales.

 

b. Procédure de présentation d’une réclamation

(a) Les utilisateurs pourront présenter une réclamation via le Centre d’aide de Packlink et devront toujours remplir un formulaire de réclamation par écrit.

 

(b) Toutes les réclamations pour Dégradation d’articles devront être engagées sous 7 jours calendaires à compter de la date de livraison, qui sera calculée à partir du jour suivant leur livraison.

 

(c) Si les dégradations des articles sont évidentes, le destinataire devra inscrire sa réclamation au moment de la livraison, sur la feuille, le bordereau de livraison ou sur le PDA (tablette) du transporteur. Le destinataire devra signaler, sur la feuille de livraison, qu’il ou elle a reçu les articles « Endommagés ». Si le bordereau de livraison indique que les articles ont été livrés sans qu’aucune remarque n’ait été signalée, la réclamation de l’utilisateur pour dommages apparents pourrait ne pas être traitée.

 

(d) L’utilisateur doit s’assurer que le destinataire conserve les articles et leur emballage, afin qu’ils soient disponibles pour être évalués par un expert, à moins que Packlink ne fournisse des instructions écrites indiquant le contraire. Les articles doivent être disponibles pour inspection dans l’état dans lequel ils ont été livrés au point de livraison. Si les articles ont été falsifiés, réparés ou si l’emballage n’a pas été conservé, la réclamation sera rejetée.

 

(e) En cas de retard ou de perte d’un colis, l’utilisateur doit présenter sa réclamation sous vingt-huit (28) jours calendaires à compter de la date d’expédition.

 

(f) Pour les expéditions perdues, la réclamation ne sera traitée qu’une fois que l’agence de transport aura catégorisé les articles comme « perdus » après avoir effectué des recherches dans leurs entrepôts. Ce processus de recherche et de déclaration de perte par le transporteur prend normalement jusqu’à trente (30) jours à partir de la date programmée de livraison. L’utilisateur accepte de coopérer avec l’agence de transport et de lui fournir tous les renseignements demandés, dans la mesure du raisonnable.

 

(g) Packlink, après avoir reçu la réclamation, demandera des documents attestant de la perte ou des dégâts. Les critères suivants sont essentiels afin de présenter une réclamation :

1. Formulaire de perte (après que le Service client a reçu la réclamation, il permettra à l’utilisateur d’y accéder)
2. Le bordereau de livraison de l’agence de transport signé par le transporteur (sauf cas exceptionnels).
3. La facture commerciale (achat/vente) des articles transportés, ou le ticket. Les informations indiquées sur ce document devront toujours correspondre entre l’expéditeur et le destinataire ; si l’utilisateur n’est pas l’expéditeur des articles, un document devra être présenté qui indiquera la relation entre les parties concernées.
4. En cas de casse, des images des articles et des emballages interne et externe, ainsi que du contenu et des dégâts évidents (fissures sur une boîte, par exemple) à la réception :
5. Une photographie des articles endommagés dans leur intégralité : la photographie doit montrer l’intégralité des dégâts, pas seulement un détail ou un gros plan. Si le dégât n’est pas visible sur un plan général, il faudra ajouter une image supplémentaire de l’article sur laquelle il serait visible. Si plusieurs articles ont été endommagés, l’image devra inclure un regroupement de tous les articles.
6. Une photographie de l’emballage externe, y compris du bordereau de l’agence de transport : la photographie doit montrer que l’expédition a été effectuée par l’agence de transport et que la réclamation correspond bien à l’expédition commandée. La photographie doit être prise à une distance permettant de voir le bordereau d’expédition.
7. Une photographie des articles avec leur emballage interne : la photographie doit montrer que l’emballage utilisé a bien protégé son contenu pendant le transport.
8. Un devis de réparation, s’il y a lieu ; et
9. La feuille de livraison avec les commentaires du destinataire, en cas de dommage.

Si l’un des documents indiqués ci-dessus venait à manquer, la réclamation serait incomplète et ne sera donc pas traitée.

(h) Par le présent document, l’utilisateur confirme qu’il comprend que :

1. Les confirmations de paiement ou de collecte des plateformes telles que PayPal ou eBay ne sont pas considérées comme preuve de la valeur des articles.
2. Si les articles endommagés ne peuvent pas être réparés, l’utilisateur doit en fournir la preuve d’un expert.
3. Chaque utilisateur qui présente une réclamation est responsable de la gestion avec ses propres assureurs.

(i) Une fois que la réclamation est en cours de traitement, les délais pour présenter les documents requis sont les suivants :

Articles perdus : douze (12) mois à compter de la date de collecte des articles au point de collecte.

Contenu manquant : Les photographies devront être envoyés sous deux (2) mois à compter de la date de livraison des articles au point de livraison. Autres documents : douze (12) mois à compter de la date de collecte des articles au point de collecte.

Dommages : Les photographies doivent être envoyées sous deux mois à compter de la date de livraison des articles au point de livraison. Autres documents : douze (12) mois à compter de la date de collecte des articles au point de collecte.

(j) La délai de résolution d’une réclamation pour perte ou dommages peut prendre jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours maximum. Cette période commencera dès que le dossier sera complet et envoyé à l’assureur.

(k) Packlink émettra une lettre d’accord à l’utilisateur et versera le montant accordé sur le compte en banque désigné par l’utilisateur. Si les articles sont récupérés après que l’utilisateur a été indemnisé, il ou elle a l’obligation de rembourser l’indemnisation à Packlink par virement bancaire.

 

15. Indemnisation 

(a) Packlink offre une indemnisation au montant indiqué dans la section 14 (a) (Limitation de responsabilité) pour (i) perte, vol ou dégâts évidents , indiqués sur la feuille de livraison; et (ii) dégâts non visibles, à condition que l’évaluation d’un expert détermine qu’ils ont été provoqués au cours de l’acheminement des articles sauf si l’une de ces clauses d’exclusion s’applique : (i) les articles transportés sont inclus dans la Liste d’articles interdits ou restreints, (ii) les articles ont été endommagés à cause d’un emballage insuffisant ; (iii) l’utilisateur n’a pas suivi la procédure correcte pour présenter une réclamation conformément à la section 14 ; ou (iv) l’utilisateur n’a pas payé le service.

 

(b) Si l’utilisateur souhaite une couverture supplémentaire de la valeur totale des articles, jusqu’à un maximum de 1 000,00 £ (« l’Indemnisation complémentaire ») il ou elle doit l’indiquer au moment de la commande du service. Si l’utilisateur ne souscrit pas l’Indemnisation complémentaire, il ne sera couvert que par l’indemnisation standard et le montant de l’indemnisation sera limité à 25,00 £ pour les services de livraison Hermes (vingt-cinq GBP) et à 60,00 £ pour les services de livraison d’UPS, DPD et DHL (soixante GBP). Le service Hermes Postable n’inclut pas l’indemnisation standard, pour ce service, l’utilisateur devra toujours souscrire l’indemnisation complémentaire.

Lorsqu’un utilisateur sélectionne la couverture supplémentaire, elle s’appliquera à la totalité de l’expédition, indépendamment du nombre de colis inclus dans l’expédition. En cas de perte, l’indemnisation sera égale au montant maximum de la couverture, en attente de l’attestation de la valeur des articles en question.

L’utilisateur a la responsabilité d’indiquer le montant assuré, qui doit être justifié par la présentation de factures des articles en cas de réclamation. Si le demandeur n’a pas souscrit une indemnisation qui couvre la valeur réelle des articles, la compagnie d’assurance pourra invoquer une sous-assurance :

Exemple :

Colis perdus

Montant assuré : 220,70 £

Montant de la perte : 301,20 £

Montant réel des articles : 301,20 £

Pourcentage à appliquer à la valeur assurée : 73,28 %

Montant à payer : 161,76 £

Articles endommagés

Montant assuré : 264,88 £

Montant de la perte : 220,70 £

Montant réel des articles : 529,77 £

Montant à payer : 110,37 £ (Montant assuré x Montant des dommages/Valeur réelle des articles)

La couverture complémentaire exclut les dommages et/ou pertes d’articles usagés, c’est-à-dire tout article dont la facture est datée de 60 jours ou plus, à moins d’avoir souscrit une indemnisation supplémentaire d’occasion, comme indiqué dans la section 14.c.ii. ci-dessous

Au cas où le client souscrit une couverture pour des expéditions contenant plus d’un colis, il faudra prendre en compte que l’assureur calculera la valeur moyenne par colis ; donc, si une expédition qui contient 2 colis est assurée à hauteur de 1 000,00 £, le client comprend que l’indemnisation maximum par colis est de 500 £.

ii. Couverture supplémentaire pour articles d’occasion

Les utilisateurs qui expédient des articles d’occasion – c’est-à-dire tout article dont la facture date de plus de 60 jours – devra souscrire une assurance de 500,00 £. Pour ce faire, ils devront choisir l’option « Occasion » lors du processus de commande. L’assureur demandera, dans tous les cas, une déclaration assermentée de valeur et une preuve de valeur afin de donner cours à l’indemnisation.

ii. Articles non couverts par l’assurance

Les articles suivants, bien que leur transport ne soit pas strictement interdit, ne sont soumis à aucune indemnisation, y compris la couverture établie par la législation sur le transport national ou international, ou par l’indemnisation gratuite incluse dans le prix de l’expédition, et ne peuvent pas être assurés par une indemnisation complémentaire : Liste d’articles non couverts par l’assurance.

iv. Emballage utilisé

L’utilisateur a la responsabilité de s’assurer que l’emballage est approprié pour le transport des articles. Aucune réclamation ne sera acceptée pour des articles qui ne respectent pas le guide d’emballage.

 

16. Annulation de commandes

 

(a) Toutes les demandes d’annulation seront traitées conformément à notre Politique d’annulation.

 

(b) Packlink pourra annuler, à tout moment et sans préavis, tout service à un utilisateur qui apparaît sur la « Liste noire » publiée par la Commission européenne : (http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/consol-list/index_en.htm).Dans tous les cas, le Service client informera l’utilisateur de l’annulation de la commande.

(c)L’utilisateur peut annuler une commande par mail ; et

(i) Si la demande d’annulation de l’expédition est effectuée avant que l’agence de transport ne commence son trajet pour collecter les articles, aucune pénalité ni compensation ne sera demandée, et le montant sera remboursé sous dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’annulation.

(ii) Si la demande d’annulation de l’expédition est effectuée après la collecte des articles par l’agence de transport au point de collecte, mais avant la livraison des articles au point de livraison, Packlink ne garantit pas le retour de l’expédition. Dans tous les cas, l’utilisateur ne pourra pas bénéficier d’un remboursement et devra payer Packlink pour les frais de renvoi des articles au point de collecte ou à l’adresse indiquée par l’utilisateur ; et

(iii) L’utilisateur ne peut pas annuler l’expédition après la livraison des articles au point de livraison.

 

(d) Les annulations demandées pour des raisons de commande en double sont gratuites

 

(e) L’utilisateur ne pourra pas présenter de réclamation sous les dispositions de la section 14 s’il a annulé l’expédition, demandé qu’elle soit retenue ou renvoyée.

 

17. Exonération de responsabilité de Packlink

Des retards dans le service, pour lesquels Packlink ne sera pas tenu pour responsable, peuvent se produire pour les raisons suivantes :

(a) Tout cas de force majeure ;

(b) Emballage manquant, inapproprié ou inadéquat des articles

(c) Informations incomplètes fournies par l’utilisateur

(d) Expéditions de et vers des zones éloignées, nationales et internationales ; et

(e) Poids et mesures des articles inexactes ou sous-estimés

 

18. Restriction d’accès des utilisateurs au service

Packlink pourra, à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité, restreindre l’accès de l’utilisateur au Site et/ou refuser de correspondre avec l’utilisateur pour l’une des raisons suivantes :

(a) l’utilisateur fait partie de la liste noire publiée par la Commission européenne. (http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/consol-list/index_en.htm)

(b) il existe une modification légale ou réglementaire qui limite la capacité de Packlink à fournir l’accès au Site ;

(c) il existe un cas de force majeure qui provoque la fermeture du Site de Packlink

(d) l’utilisateur a enfreint ces Conditions et cette infraction ne peut pas être rectifiée ;

(e) L’utilisateur montre un comportement grossier envers Packlink ou envers d’autres utilisateurs du Site ;

(f) l’utilisateur a enfreint ces Conditions, les Conditions d’utilisation de Packlink ou la Politique de confidentialité.

 

19. Utilisation des données personnelles de l’utilisateur

 

(a) L’utilisateur fournit à Packlink des données personnelles afin que Packlink puisse exécuter le service.

(b) Si l’utilisateur est un particulier, Packlink agira en tant que responsable du traitement des données. Si l’utilisateur est une entreprise, Packlink agira en tant que sous-traitant des données et l’utilisateur est le responsable du traitement des données (conformément à la définition de ces termes par les Lois sur la protection des données).

(c) Chacune des parties devra remplir ses obligations respectives conformément à ce qui est établi dans les lois sur la protection des données.

(d) Packlink pourra partager des données personnelles avec les agences de transport et tout autre sous-traitant.

(e) L’utilisateur a obtenu le consentement requis du destinataire, conformément à la loi sur la protection des données, afin que Packlink puisse transmettre ses données personnelles pour exécuter le service.

(f) Packlink ne sera pas considéré comme responsable du traitement des données ni sous-traitant des données au sujet de toute information personnelle et/ou confidentielle contenue dans une expédition.

(g) En ce qui concerne les données personnelles qui devront être traitées par Packlink en tant que sous-traitant des données, ce dernier devra :

 

(i) mettre en place les mesures techniques et d’organisation nécessaires afin de garantir la protection des droits du sujet des données et de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;

(ii) garantir que tout sous-traitant ultérieur engagé par le sous-traitant des données afin de traiter les informations personnelles est soumis aux mêmes obligations que le sous-traitant des données conformément aux conditions générales ;

 

(iii) traiter les données personnelles dans le seul but de remplir ses obligations en vertu des conditions générales, ou autres instructions écrites, et dans aucun autre objectif que celui requis par la loi ;

 

(iv) à la fin du service, au gré du responsable du traitement des données, soit rendre ou détruire les données personnelles. Le sous-traitant des données pourra conserver des copies de ces données personnelles pour une durée minimum requise par la loi ;

(v) garantir que toutes les personnes autorisées à traiter les données personnelles sont soumises aux mêmes obligations de confidentialité ;

 

(vi) aux frais du responsable du traitement des données, mettre à la disposition du responsable du traitement des données toute les informations nécessaires afin de prouver le respect des obligations établies dans l’Article 28 du RGPD et permettre les audits menés par le responsable du traitement des données au cas où des inspections seraient effectuées, seulement en cas de stricte nécessité. Le responsable du traitement des données devra payer ces inspections et accepter toutes restrictions de confidentialité et de sécurité imposées par le sous-traitant des données ;

 

(vii) aux frais du responsable du traitement des données, apporter son assistance au responsable du traitement des données (dans la mesure du possible) au sujet de toute demande d’accès du sujet des données et garantir le respect des Articles 32 - 36 (inclus) du RGPD ;

 

(viii) signaler immédiatement au responsable du traitement des données toute infraction de sécurité impliquant des données personnelles que le sous-traitant des données traite pour le responsable du traitement des données ; et

 

(ix) conserver un registre des activités de traitement conformément à l’Article 30(1) du RGPD.

 

 

 

20. Général

 

(a) Transfert et autres sujets. Packlink pourra à tout moment transférer, hypothéquer, facturer, déléguer, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre façon que ce soit l’un ou tous ses droits et obligations en vertu de ces Conditions. L’utilisateur ne devra pas transférer, hypothéquer, facturer, déléguer, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre façon que ce soit l’un ou tous ses droits et obligations en vertu de ces Conditions (sans consentement préalable de Packlink).

(b) Intégralité du contrat : Les Conditions constituent l’intégralité du contrat entre les parties et remplacent et mettent fin à tout accord, promesse, assurance, clause, déclarations et ententes précédents entre elles, qu’ils soient écrits ou verbaux, concernant son objet. Chaque partie reconnaît qu’en s’engageant par ces Conditions, elle ne dépend pas, et ne dispose d’aucun recours en ce qui concerne toute affirmation, déclaration, assurance ou clause (que ce soit innocemment ou négligemment) qui n’est pas établie dans ces Conditions. Chaque partie accepte de ne pas présenter de réclamation pour toute fausse déclaration faite par innocence ou négligence basée sur toute affirmation de ces Conditions.

(c) Variation : À exception de ce qui est établi dans ces Conditions, aucune variation de ces Conditions ne devrait prendre effet à moins qu’elle n’ait été mise par écrit et signée par les parties (ou leurs représentants autorisés).

(d) Exonération. Une exonération de tout droit ou recours en vertu des Conditions ou de la loi ne prendra effet que si elle est mise par écrit et ne doit pas être considérée comme une exonération de tout droit ou recours ultérieur. Un manquement ou un retard de la part de l’une des parties à exercer un droit ou un recours pourvu en vertu des Conditions ou de la loi ne devra pas constituer une exonération de celui-ci ou de tout autre droit ou recours, ni n’évitera ou restreindra tout exercice ultérieure de celui-ci ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours pourvu par les Conditions ou par la loi n’empêche nullement ni ne restreint son exercice ultérieur ou l’exercice de tout autre droit ou recours.

(e) Rupture. Si une disposition ou la partie d’une disposition des Conditions est ou devient invalide, illégale ou inexécutable, elle devra être modifiée dans la mesure nécessaire afin de la rendre valide, légale et exécutable. Si une telle modification n’était pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée serait considérée comme annulée. Toute modification ou annulation d’une disposition ou d’une partie d’une disposition dans cette section ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité du reste du contrat.

(f) Avis. Tout avis donné à une partie en vertu ou en rapport avec les Conditions devra être mis par écrit et sera remis par mail conformément [aux instruction de communication sur la page d’inscription du Site]

(g) Droits des tiers. Sauf mention expresse contraire, les Conditions ne donnent lieu à aucun droit en vertu des Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (Loi relative aux droits des tiers) à faire appliquer un terme quelconque des Conditions.

(h) Force majeure.Aucune des parties ne sera en situation d’infraction des Conditions ni ne sera tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement dans le respect de ses obligations en vertu des Conditions si ce délai ou ce manquement est la conséquence d’évènements, de circonstances ou de causes indépendantes à sa volonté.

 

21. Loi en vigueur et juridiction

Les Conditions, tout litige ou réclamation (y compris les litiges et les réclamations non contractuels) issus ou en rapport avec celles-ci ou leur objet ou leur formulation seront régis par et interprétées conformément au droit d’Angleterre et du Pays de Galles.

Les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ont la compétence exclusive sauf si vous êtes résidents en Irlande du Nord, auquel cas vous pourriez aussi engager une procédure en Irlande du Nord, et sauf si vous êtes résident en Écosse, auquel cas vous pourriez aussi engager une procédure en Écosse.

 

 

 

Dernière révision juin 2019